|
« caisse départementale, pour fixer le taux de la cotisation
186 HISTOIRE GÉNÉRALE DE L'ASSURANCE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER
« caisse départementale, pour fixer le taux de la cotisation à raison des
« risques courus, comme le dit l'article 4 du projet? Les assureurs de
« profession appliquent des tarifs établis, par classes de culture pour
tt chaque canton ou même pour chaque commune. Sur quelles statis-
K tiques, sur quelles données expérimentales s'appuyerait un Conseil
« d'administration pour l'établissement de ces taxes qui, comme l'a dit
« un Ministre des Finances, M. Magnin, présenterait des difficultés insur-
« mo niables (1) ?
« La cotisation serait donc arbitraire ; mais, de plus, l'assuré serait,
« dépourvu de toute garantie dans le règlement des sinistres. Dans
« l'assurance ordinaire, l'évaluation des pertes se fait par une expertise
« contradictoire. Le projet de loi la réserve à un bureau communal com-
te posé du maire, de trois cultivateurs désignés par le Conseil municipal
ee et du contrôleur des contributions directes ; n'est-il pas évident que les
« divisions locales, les passions politiques enlèveraient toute impartialité
« à des évaluations ainsi faites? Souvent aussi, les dommages seraient
« exagérés systématiquement, au détriment de la caisse départementale,
* ce qui ne contribuerait pas à favoriser l'abaissement du taux des
« cotisations.
« Les caisses départementales seraient autorisées, d'après le projet
« de loi, à assurer aussi contre l'incendie, c'est-à-dire à faire une con-
currence privilégiée, grâce au concours des fonctionnaires publics et
« aux immunités fiscales dont elles jouiraient, aux Compagnies à primes
te fixes et aux Sociétés mutuelles d'assurance contre l'incendie.
ee Cette ingérence de l'État pour disputer à l'industrie privée sa
« clientèle est difficile à justifier; elle ne sera vraisemblablement pas
ee approuvée par le Ministre des Finances, car elle tendrait à diminuer les
et recettes du Trésor, qui perçoit annuellement 26 à 27 millions d'impôts
et des Compagnies et Mutuelles-incendie.
ee Enfin, le projet du gouvernement est dangereux, car s'il ne prétend
ee organiser que l'assurance facultative, il offre un cadre tout préparé à
ee l'assurance obligatoire. Lorsque les caisses départementales seront
ee créées, il sera bien facile d'obliger par une loi tous les citoyens à s'y
« assurer. La cotisation à verser au percepteur deviendra un impôt de
et plus et l'État sera investi d'un nouveau monopole.
« Conclusion. — Par ces motifs, nous pensons que le Congrès doit
« se prononcer nettement contre le projet de loi sur les caisses d'assu-
ee rances mutuelles agricoles, qui n'offre ni avantages, ni garanties à