|
projet de loi sur les accidents du travail
HISTOIRE GÉNÉRALE DE L'ASSURANCE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER 197
« Il convient de remercier aussi M. le Ministre, en ce qui touche le
,, projet de loi sur les accidents du travail, d'avoir repoussé l'assurance
„ dos accidents par l'État et d'admettre, au contraire, la libre intervention
, des Compagnies privées pour la garantie du risque professionnel.
« Comme les Con pagines d'assurances incendie et grêle, les Compa-
« gnies d'assurances contre les accidents ne demandent que le droit
« commun de la liberté. »
M. le Ministre a naturellement répondu à ce beau discours ainsi que
M. Picard, le Commissaire général de l'Exposition prochaine. Bref, tous
les discours de réponse sont des plus encourageants pour l'oeuvre nouvelle .
dont voici les statuts :
Statuts adoptés le 18 mars 1895 et déposés à la préfecture de la Seine
conformément à la loi, le 2 avril suivant.
ee ARTICLE PREMIER. — Entre les Syndicats professionnels rôgulière-
.' ment constitués en vertu dé la loi du 21 mars 18S4, désignés ci-après,
« savoir :
ee 1° Le Syndicat général des Compagnies d'Assurances à primes
« fixes contre l'Incendie, 44, rue de Châteaudun ;
ee 2° Le Syndicat des Compagnies d'Assurances à primes fixes contre
tf les Accidents, 23, rue de Londres ;
ee Et les autres Syndicats qui pourront être ultérieurement admis
« à adhérer aux présents statuts,
ee II est établi, conformément aux prescriptions de l'article 5 de la loi
« précitée, un groupe appelé :
ee L'Union syndicale des Compagnies d'Assurances à primes fixes de
« toute nature.
« ART. 2. — h'Union syndicale des Compagnies d'Assurances àpri-
« mes fixes de toute nature a pour but de leur permettre de se concerter
« librement pour tout ce qui concerne leurs intérêts économiques, indus-
« triels et commerciaux.
« ART. 3. — D'autres Syndicats de Compagnies à primes fixes, régu-
« lièrement constitués, pourront être admis à faire partie de l'Union syndi-
« cale par le consentement unanime de tous les Syndicats qui la com-
8 posent.
« Ce consentement devra être donné par une délibération spéciale^
" de chacun de ces Syndicats.