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N'a pas droit aux privilèges de la Prévoyance judiciaire
HISTOIRE GÉNÉRALE DR I.'ASSURANCE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER 241
« N'a pas droit aux privilèges de la Prévoyance judiciaire tout
« adhérent qui se trouverait sous le coup de poursuites criminelles.
« Tout adhérent s'engage à verser mensuellement la somme de trois
„ francs et ce, pendant une durée minimum de une année à dater du pre-
« mier versement qui est de cinq francs.
ce La Société se réserve de n'accepter les adhésions qu'après ren-
, seignements. Un dividende égal au minimum; un 10 % du montant de
« l'adhésion sera distribué chaque année aux adhérents.
ce Tout adhérent ayant un procès en cours au moment de l'accepta-
, tion de son adhésion ne pourra pas s'en faire régler les frais par la
« Prévoyance.
ec Lorsqu'un adhérent se trouvera dans le cas d'avoir à faire ou à
« soutenir un procès quelconque, il devra de suite en aviser la Prévoyance
« judiciaire, qui se réserve le droit de conciliation.
ce Les frais seront payés parla caisse sur justification : aux huissiers,
i. avocats, avoués ou agréés.
ce Tout adhérent, pour avoir droit à la gratuité des frais ci-dessus
t. énoncés, devra justifier de son dernier versement, faute de quoi il n'aura
" aucun recours contre la Prévoyance judiciaire.
« L'engagement de l'adhérent étant d'une année au minimum ne sera
J résiliable qu'en cas de force majeure sinon tous les versements mensuels
sont exigibles.
ec La Prévoyance se met à la disposition dé ses adhérents pour
« toutes questions de contentieux à résoudre ou recouvrement à faire.
ec L'adhérent dans ce cas fera à la Prévoyance une remise de 20 %
« sur toutes les sommes qu'elle pourra recouvrer. »
Assurance de l'entretien des immeubles.— L'assurance contre les dé-
ni
'jùls causés par les eaux ménagères, pluviales et de vidange.— Assurance
de la responsabilité civile des propriétaires d'immeubles, gérants et loca-
taires en cas d'accidents causés aux tiers par le fait de l'immeuble ou de
so/t entretien.
L'assurance des charges d'entretien des immeubles bâtis a vu le
jour en 1882 et a été fondée par un ancien inspecteur d'assurances contre
l'incendie, M. Palombe, qui créa le Bâtiment, sous la forme anonyme au
capital de 1,500,000 francs, divisé en 3,000 actions de 500 francs chacune.
L'objet de la Société était l'assurance des charges d'entretien de tous
'^meubles bâtis, soit pour le compte des propriétaires, soit pour le compte
des locataires et occupants. La Compagnie se chargeait de faire exécuter