Devis Mutuelle Sante: Tarif Assurance Santé - Devis Mutuelle en Ligne

Avant l’arrivée de la Loi Châtel, de nombreux contrat mutuelle santé se reconduisaient tacitement, c'est-à-dire la reconduction automatique à la date d’anniversaire.

Comme aucune loi ne les obligeait, les mutuelles santé ne prenaient même pas la peine d’avertir les assurés à l’approche de la date. Heureusement avec la Loi Châtel mutuelle santé,  la résiliation de votre contrat mutuelle se fait en toute simplicité.

Toutes mutuelles santé et les assureurs doivent obligatoirement vous prévenir en écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la terme de la période qui autorise le rejet de la reconduction. Ainsi, vous avez la possibilité de ne pas reconduire le contrat mutuelle santé.

Dans le cas où votre assureur ne respecte pas les principales dispositions prévues par la Loi Châtel Mutuelle santé, vous avez la possibilité de résilier facilement votre contrat Devis mutuelle sante. Le cachet de la Poste fait foi pour toutes les dates d’envois des documents, de votre part ou de celle des assureurs.

Suivant la loi du 28 juillet 2005 qui permet d’assurer la protection et la confiance du consommateur.

Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuel. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.

On peut dire que la Loi Châtel mutuelle santé apporte de nouvelles obligations pour les assureurs. Le principe de reconduction tacite des contrats mutuelles n’est pas remis en cause par la Loi Châtel, mais aussi la durée du préavis à respecter qui est en général de deux mois.

En effet, la Loi Châtel mutuelle santé permet de faciliter les possibilités de résilier votre contrat mutuelle :

• Les assureurs doivent vous avertir de la date limite de résiliation du contrat mutuelle lors de l’envoi de l’avis d’échéance.

• L’échéancier doit parvenir à l’assuré en même temps que l’information sur les délais de résiliation du contrat.