|
Crédit d impôt Complémentaire Santé
Le crédit d impôt complémentaire santé est une aide financière communément appelé « aide à l’acquisition d’une complémentaire santé » pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Le crédit d impôt complémentaire offre cette aide afin que les personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) d’où ce même plafond est majoré de 15%.
Le crédit d impôt complémentaire santé est plafonné au montant de la complémentaire santé et varie en fonction de l’âge de l’acquéreur :
AGE CREDIT D IMPOT
Moins de 25 ans 100,00 €
De 25 à 59 ans 200,00 €
60 ans et plus 400,00 €
Pour bénéficier du crédit d impôt complémentaire santé, il vous faut tout simplement vous adresser à votre Caisse d’Assurance Maladie. Si le crédit d impôt complémentaire santé vous est accepté, la Caisse d’Assurance Maladie vous remettra une attestation de droit. La présentation de cette attestation à un organisme complémentaire, vous ferra bénéficier d’une réduction sur la complémentaire santé que vous allez choisir ou celle d’où vous êtes déjà souscrite.
Pour adhérer au crédit d impôt complémentaire santé, les conditions administratives sont les mêmes que pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire soit :
- Résider en France depuis plus de trois mois de façon incessant. Les habitants étrangers eux doivent être en situation régulière.
- Ceux qui vivent seul, leur plafond ne doivent pas dépasser les 606 euros. Pour les couples, leur plafond ne doivent pas dépasser les 909 euros. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande. Elles comprennent l’ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement.
A noter que jusqu’au 31 décembre 2005, vous pourriez choisir n’importe quel contrat individuel complémentaire dès lors que ce contrat ne rembourse pas la participation forfaitaire (1 €).
Dès le 1er janvier 2006, seuls les contrats individuels « responsables » seront éligibles au crédit d’impôt.