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Loi Chatel Complémentaire Santé
Le but de la Loi Chatel est de définir les délais, les conditions de résiliation et de renouvellement des contrats d’assurances individuels qui sont pour la plupart du temps renouvelable par tacite reconduction qui veut dire en d’autres mots automatiquement.
En principe, la Loi Chatel s’applique à toutes les complémentaires santé qu’ils viennent d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance. Mais ce n’est pas le cas en générale, la Loi Chatel ne s’applique qu’à la moitié des contrats de complémentaires santé.
Dans le cas contraire si la Loi Chatel s’applique, trois cas de figure sont à relever :
- Votre mutuelle santé s’engage à vous envoyer l’avis d’échéance qui aura pour but de vous prévenir de la possibilité d’existence d’une résiliation au moins quinze jours avant la fin de préavis.
- Un envoie venant de votre assureur de l’avis d’échéance qui vous permet de résilier votre contrat en quelques jours avant l’échéance principale. Vous disposez d’un délai de vingt jours (à compter de l’envoi de l’avis d’échéance).
- Si votre complémentaire santé ne vous a pas informé des conditions de résiliation, vous avez le droit de résilier votre contrat à n’importe quel moment que vous le souhaitez. Vous n’avez qu’à envoyer à votre mutuelle santé une lettre recommandée avec accusé de réception.