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Loi Madelin Complémentaire Santé
Vous avez l’intention ou vous démarrez une activité libérale ou indépendante ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous créez ou vous êtes gérant de société ? Vous êtes imposés au titre de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) ? Alors la Loi Madelin vous concerne.
Auparavant seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel.
L’apparition de la loi 94-126 dite Loi Madelin le 11 février 1994 (relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle) à pour but de favoriser les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles tout en simplifiant les formalités administratives vous permet désormais la défiscalisation qui est déductible de la rémunération imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) ou des bénéfices non commerciaux (B.N.C) des cotisations accomplies volontairement par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).
Mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Le 21 août 2003 parait la Loi Fillon. Cette loi à pour objectif de réformer les retraites et par conséquent a déterminé de nouveau plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais qui opèrent en fonction du revenu net déclaré. A noter que pour les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres par exemple : un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la retraite, un plafond pour la perte d’emploi subie.
Depuis le 1er janvier 2001, le régime de base des commerçants, artisans, professions libérales et indépendants et le régime de base des gérants majoritaires est aligné sur le régime de base de la Sécurité Sociale des salariés. Ces régimes de base des professions libérales qui étaient remboursés à 50 % du tarif de convention pour les actes médicaux sont désormais remboursés à 70 % depuis le 1er janvier 2001.