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Lettre resiliation mutuelle sante
Avoir une mutuelle est indispensable pour se protéger des contraintes de la vie comme une maladie ou un accident. Cependant, il est tout à fait possible de vouloir résilier sa mutuelle santé obligatoire. Il vous suffit de suivre un processus bien déterminé. Vous pouvez résilier votre contrat mutuelle santé sans pour autant donner des raisons précises.
Pour résilier votre contrat mutuelle santé, vous devez faire parvenir une Lettre Resiliation Mutuelle Sante par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi télécharger une Lettre Resiliation Mutuelle Sante. Vous devez également prendre en considération le délai de préavis qui est générale de 2 mois avant l’échéance de votre contrat mutuelle santé. En général, l’échéance de votre contrat mutuelle santé est à la date anniversaire de souscription du contrat ou le 31 décembre. Néanmoins, il est conseillé de bien vérifier les conditions de résiliation qui sont dans les Conditions Générales de votre contrat.
Les articles de lois relatif à la résiliation d’un contrat mutuelle santé
- L’article L113.12 du Code des Assurances vous permet de résilier votre contrat de mutuelle santé à l’expiration d’un délai d’une année. Il vous suffit d’envoyer une Lettre Resiliation Mutuelle Sante recommandée à votre assureur minimum 2 mois avant la date d’échéance
- L’article L113.16 du Code des Assurances donne le droit à l’assuré de résilier son contrat de mutuelle santé en cas de survenance de certains évènements.
La Loi Châtel et la résiliation d’un contrat mutuelle santé
Si vous avez dépassé le délai de préavis de votre contrat mutuelle santé, la Loi Châtel vous permet sous certaines conditions de résilier votre contrat. La Loi Châtel a été conçut pour éviter la reconduction automatiquement des contrats de mutuelles santé sans informer l’assuré.
La Loi Châtel oblige les assureurs à prévenir les assurés de la résiliation du contrat mutuelle santé à chaque avis d’échéance annuelle. Normalement vous devez recevoir un avis d’échéance par courrier, au moins 15 jours avant la période de résiliation. Et si ces conditions ne sont pas respectées par votre assureur, la Loi Châtel vous offre la possibilité de résilier gratuitement votre contrat de mutuelle santé.