Devis Mutuelle Sante: Tarif Assurance Santé - Devis Mutuelle en Ligne

Plusieurs motifs peuvent pousser une personne à la Resiliation Mutuelle. A savoir que toute personne est libre de résilier son contrat mutuelle sans pour autant préciser les raisons. Néanmoins, pour procéder à la Resiliation Mutuelle, il vous faut suivre tout un processus bien déterminé. Pour une Resiliation Mutuelle, vous devez respecter le préavis qui est de 2 ou 3 mois avant la date d’échéance.

Les articles de lois relatif à la resiliation mutuelle

• L’article L113.12 du Code des Assurances vous permet de résilier votre contrat de mutuelle santé à l’expiration d’un délai d’une année. Il vous suffit d’envoyer une Lettre Resiliation Mutuelle Sante recommandée à votre assureur minimum 2 mois avant la date d’échéance

• L’article L113.16 du Code des Assurances donne le droit à l’assuré de résilier son contrat de mutuelle santé en cas de survenance de certains évènements.

• La Loi Châtel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs : Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuel. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. La Loi Châtel permet de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.


Vous pouvez résilier votre contrat mutuelle en respectant le délai de préavis prévu aux conditions générales ou règlement mutualiste de votre contrat mutuelle. Le délai de préavis est en général de deux ou trois mois au plus tard avant l’échéance principale de votre contrat mutuelle. Normalement, la date d’échéance de votre contrat mutuelle est à la date anniversaire de souscription du contrat mutuelle ou le 31 décembre. Il est conseillé de bien vérifier les conditions résiliation sur votre contrat mutuelle.

Pour la Resiliation Mutuelle, il vous suffit de faire parvenir à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. En général, les mutuelles santé ou assurances santé n’imposent pas la forme de lettre de Resiliation Mutuelle. Vous pourrez télécharger gratuitement une lettre type Resiliation Mutuelle.