Devis Mutuelle Sante: Tarif Assurance Santé - Devis Mutuelle en Ligne

Il y a plusieurs raisons pour qu’une personne demande une résiliation mutuelle. Sachez qu’une personne peut demander sa résiliation mutuelle, sans aucune raison valable. Mais à savoir qu’il y a toute une procédure pour que vous bénéficiiez de cette résiliation mutuelle.


Voici des articles qui figurent dans les codes d’assurances et la Loi Châtel concernant la résiliation mutuelle

• L’article L113.12 du Code des Assurances vous offre la possibilité de demander votre résiliation mutuelle, après que vous avez eu un an de couverture de santé. Il vous faudra simplement envoyer votre lettre de résiliation mutuelle en recommandée, avec accusée de réception, deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat mutuelle.

• L’article L113.16 du Code des Assurances vous permet de demander la résiliation mutuelle suite à des changements dans votre vie personnelle, comme changement de poste, de situation familiale, etc.

• La Loi Châtel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs. La Loi Châtel veille à ce que chaque personne qui a une couverture santé auprès d’une mutuelle puisse résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance de son contrat.

A savoir que l’assuré a tout à fait le droit de pouvoir demander sa résiliation mutuelle après la date d’échéance, car il y a un délai de 20 jours de plus, dépassé cette date. Sinon, le contrat de la personne sera automatiquement reconduit pour une nouvelle année.

Il est conseillé de toujours connaitre sa date d’échéance, qui est la date de souscription à la mutuelle, pour pouvoir demander sa résiliation mutuelle dans les règles. Mais il se peut aussi que vous demandiez votre résiliation mutuelle le 31 décembre.

Si vous envisagez une résiliation mutuelle, et que vous ne connaissez pas la date d’échéance, faites appel à votre conseillé de mutuelle ; il vous donnera cette information. Par la suite, faites une lettre en recommandée avec accusée de réception. A savoir que la date pour votre demande de résiliation mutuelle sera celle sur le cachet de poste.