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Résiliation contrat mutuelle santé
Résilier son contrat mutuelle santé est tout à fait possible, sans donner de raisons précises à votre mutuelle ou assurance santé. Cependant, il est impératif de bien respecter le délai de préavis qui est en général de trois mois. Il vous suffit de faire parvenir à votre mutuelle santé, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Motifs de Résiliation contrat mutuelle santé
Plusieurs motifs peuvent vous conduire à résilier votre contrat mutuelle santé. Les motifs les plus fréquents pour la Résiliation contrat mutuelle santé sont,
Résiliation changement de situation :
- changement de domicile,
- changement de profession,
- changement de situation matrimoniale et régime matrimonial
Résiliation pour adhésion à un contrat collectif
Dans le cas où vous devez obligatoirement adhérer à un contrat mutuelle collectif (entreprise), vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant que vous devez adhérer à un contrat collectif. Vous n’aurez pas à respecter la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé actuel.
Résiliation Loi Châtel
La Loi Châtel permet de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction.
Résiliation pour augmentation abusive du montant de cotisation
S’il y a eu une augmentation injustifiée du montant de votre cotisation, vous avez le droit de résilier votre contrat de complémentaire santé.
Lettre de Résiliation contrat mutuelle santé
Pour résilier votre contrat mutuelle santé, vous devez faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. En général, les mutuelles n’imposent la forme de lettre de résiliation. Vous pouvez télécharger gratuitement la lettre type Résiliation contrat mutuelle santé. Vous devez mentionner quelques informations nécessaire, tel que votre nom, votre adresse et le motif de résiliation.
Les articles relatifs à la Résiliation contrat mutuelle santé
- L’article L113.12 du Code des Assurances vous permet de résilier votre contrat de mutuelle santé à l’expiration d’un délai d’une année. Il vous suffit d’envoyer une Lettre Résiliation Mutuelle Santé recommandée à votre assureur minimum 2 mois avant la date d’échéance
- L’article L113.16 du Code des Assurances donne le droit à l’assuré de résilier son contrat de mutuelle santé en cas de survenance de certains évènements.