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Résiliation Loi Châtel
Il existe une loi ou un dispositif utile qui vous permettra de résilier votre contrat de complémentaire santé. La Loi Châtel vous offre plus de liberté et vous incite a comparer d’avantage les offres des différentes mutuelles et assurance santé.
Depuis 2005, plus exactement le 28 janvier 2005, la Loi Châtel est en vigueur et cette loi protège le consommateur en leur donnant le droit de résigner des contrats à reconduction tactile comme la complémentaire santé qui en fait partie d’ailleurs.
Avec ce dispositif, chaque assuré peut désormais changé de mutuelle ou d’assurance plus facilement et bénéficient d’une liberté absolu qu’ils peuvent profiter à tout moment s’ils trouvent une meilleure offre ailleurs. Cette loi oblige les assureurs de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat complémentaire santé et met fin à la reconduction tacite de ces même contrats.
Mais si l'envoi de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation dépasse les 15 jours prévus par la loi Châtel, vous disposez d'un délai de vingt jours, à compter de la date figurant sur le cachet de la poste, pour dénoncer la reconduction du contrat mutuelle santé. Cette disposition concerne aussi bien les contrats liés au Code des Assurances que ceux liés au Code de la Mutualité.
Depuis 2005, plus exactement le 28 janvier 2005, la Loi Châtel est en vigueur et cette loi protège le consommateur en leur donnant le droit de résigner des contrats à reconduction tactile comme la complémentaire santé qui en fait partie d’ailleurs.
Avec ce dispositif, chaque assuré peut désormais changé de mutuelle ou d’assurance plus facilement et bénéficient d’une liberté absolu qu’ils peuvent profiter à tout moment s’ils trouvent une meilleure offre ailleurs. Cette loi oblige les assureurs de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat complémentaire santé et met fin à la reconduction tacite de ces même contrats.
Quelles sont les étapes à suivre pour résilier votre contrat d' assurance ?
En général, l’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Au cas contraire, vous avez tout à fait le droit de résigner votre contrat de complémentaire santé en envoyant une simple lettre recommandée qui effectuera la résiliation du contrat le lendemain de l’envoi.Mais si l'envoi de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation dépasse les 15 jours prévus par la loi Châtel, vous disposez d'un délai de vingt jours, à compter de la date figurant sur le cachet de la poste, pour dénoncer la reconduction du contrat mutuelle santé. Cette disposition concerne aussi bien les contrats liés au Code des Assurances que ceux liés au Code de la Mutualité.