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Code des Assurances Loi Chatel
La loi Chatel fut votée par le parlement le 20 décembre 2007. Ce fut un projet de loi qui avait pour but « le développement de la concurrence au service des consommateurs. » La loi Chatel fut présentée par Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation.
La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.
Le but de cette loi est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix.
Christine Lagarde, ministre de l’économie demande le lancement d’un observatoire des prix et des marges qui recoupe les données Nielsen et IRI afin de pouvoir suivre plus facilement l’évolution des prix tant pour les consommateurs que pour les pouvoirs publics. Les données collectées permettront de faire évoluer progressivement la loi Chatel pour la rendre plus efficace possible.
Le code des assurances se constitut de l’ensemble des lois et des règlements qui dirigent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés.
Le code des assurances prit vie lorsque la loi du 13 juillet 1930 concernant les assurances des véhicules terrestre à moteur fut éditée.
Le droit des assurances est lié aux codes tel que le code de la consommation, le code de la mutualité, le code civil et le code de procédure pénale.