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Loi Madelin
La Loi Madelin est en vigueur depuis le 11 février 1994 et vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindre frais.
La Loi Madelin est relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle tout en favorisant les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives, la Loi Madelin permet aussi la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) ou des bénéfices non commerciaux (B.N.C).
Les travailleurs non salariés (TNS) ou les travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre de leurs régimes obligatoires d’Assurance Maladie et d’allocation Familiales ainsi que celles versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Si vous êtes commerçants, artisans, gérants majoritaires ou que vous êtes dans les professions libérales, vous êtes donc concernés par la Loi Madelin. Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de la Loi Madelin.
Les Conditions d’Accès
Les conditions d’accès sont divisées en deux. Vous avez d’une part les conditions d’entrée et d’autre part les conditions de sorties.
Les Conditions d’Entrée :
- Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse
- Etre imposable sous un régime réel
A partir de la retraite, les contrats de retraite supplémentaire Loi Madelin vous offrent le service d’une rente à vie.
Les conditions de sortie sont possibles que dans des cas que vous trouverez listées plus bas. A notre que la sortie est anticipée dans ce cas.
Les Conditions de Sortie (sortie anticipée) :
- Invalidité
- Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
- Expiration des droits aux allocations chômage prévus par le code du travail en cas de licenciement et certaines situations des mandataires sociaux non salariés.
Depuis 2009, le plafond de la Sécurité Sociale est de 34, 308 euros. Les cotisations versées au-delà de ces plafonds ne seront pas déductibles mais sont possibles. Afin de bénéficier des déductions fiscales de la Loi Madelin, il faut être imposable sous un régime réel, à l'exclusion des régimes micro.
Tout contrats ouverts après le 25 septembre 2003 sont concernés par ces nouveaux plafonds proposé par la Sécurité Sociale. Les personnes qui sont concernées par le régime transitoire et qui ont choisi, selon leurs intérêts, les nouveaux plafonds de déductibilité sont aussi concernées par ces nouveaux plafonds.
Toutes cotisations versées au-delà de ces plafonds ne seront déductibles mais à l’inverse de la déductibilité des cotisations, les indemnités journalières qui seraient versées ainsi que les rentes de retraite ou de prévoyance sont imposables dans la catégorie correspondante.